Note juridique sur la «Charte des signatures des publications Université de Paris»

Si elle avait une valeur juridique, cette « Charte » se situerait au plus bas degré de la hiérarchie des normes. Or, il s’avère que ladite « Charte » viole tous les niveaux de cette « pyramide normative ».

1- Violation du principe constitutionnel d’indépendance des professeurs des universités dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche

Ce principe appartient à la catégorie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) « solennellement réaffirmés par le préambule de la Constitution » selon les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.

Dans sa décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré que « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables » (cons. 19) et « qu’en ce qui concerne les professeurs, (…) la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République » (cons. 20). Ces principes ont été rappelés dans la décision 93-3225 DC du 28 juillet 1993 (cons. 7).

Ce principe inclut nécessairement la liberté de signature des professeurs d’université, sachant qu’il n’existe aucun motif d’intérêt général ni de nécessité de service qui puisse justifier la violation de cette liberté constitutionnellement protégée par l’acte administratif subalterne qu’est la « Charte » précitée. 

2- Violation de l’article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français. »

La « Charte » exige des enseignants-chercheurs qu’ils remercient « l’IdEx Université de Paris »… y compris… lorsque « la publication n’a pas bénéficié de fonds IdEx », en apposant dans leurs publications une formule rédigée en anglais : « This study contributes to the IdEx Université de Paris ANR-18-IDEX-0001« 

Cette obligation contrevient non seulement au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs mais aussi à l’article 2 de la Constitution dont il se déduit nécessairement qu’un employeur public, « l’université de Paris » en l’espèce, n’a pas le droit d’imposer à ses agents l’emploi d’une langue étrangère dans leurs travaux professionnels.

Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française dispose d’ailleurs que la langue française « est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » La circulaire du ministre de la fonction publique, en date du 1er octobre 1996, relative à l’emploi de la langue française dans la fonction publique, souligne que « les agents de la fonction publique ont à cet égard un devoir d’exemplarité »

Un enseignant-chercheur a la liberté d’utiliser ou non une langue étrangère dans ses publications : en aucun cas il ne peut y être contraint, surtout pour remercier en anglais une institution… française… qui n’a pas financé ses travaux...

3- Violation de l’article 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, codifié en 2000 à l’article L. 952-2 du code de l’éducation

Cet article dispose que « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. » 

La loi confère donc à tous les « enseignants-chercheurs », professeurs mais aussi maîtres de conférences, une entière liberté d’expression et donc de signature dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, dès lors qu’ils respectent les principes de tolérance et d’objectivité. 

4- Violation du « Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l’université de Paris et approbation de ses statuts »

La « Charte » entend imposer, notamment, l’usage du nom propre « Université de Paris », avec un « U » majuscule, en violation du décret qui utilise dans toutes ses dispositions la minuscule «u » dans le nom « université de Paris ».

5- Violation de la « circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française », JORF n°0272 du 22 novembre 2017, signée par le Premier ministre, Édouard Philippe

Dans cette circulaire le Premier ministre « invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l’État doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme. »

En utilisant l’écriture inclusive, la « Charte » viole la circulaire alors que celle-ci est d’application générale :

1° si elle concerne « en particulier » les textes publiés au JO, la circulaire ne se limite pas à eux ;

2° la circulaire vise « les administrations relevant de l’État », ce qui est le cas des universités en tant qu’elles appartiennent à la catégorie des « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » qui sont des « opérateurs de l’État », sachant qu’ils remplissent des missions qui leur sont confiées par l’État, qu’ils sont financés par le biais d’une dotation annuelle versée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur, qualifiée de « subvention pour charge de service public », laquelle représente la plus grande part des ressources des universités (81% en 2017) ;

les enseignants-chercheurs font partie des fonctionnaires de l’État, soumis au statut général de la fonction publique, même s’ils bénéficient d’autre part de garanties particulières prévues au Code de l’éducation.

En conséquence, si, en application des principes constitutionnels précités qui les protègent, les enseignants-chercheurs sont libres d’utiliser ou non « l’écriture dite inclusive » dans leurs publications personnelles et scientifiques, en revanche, lorsqu’ils rédigent des actes administratifs dans l’exercice de mandats de gestion ou de représentation au sein de ces « administrations de l’État » que sont les universités, les enseignants-chercheurs sont tenus de respecter la circulaire sus-visée du Premier ministre qui prohibe l’usage de l’écriture inclusive.

6- Violation par les signataires de la « Charte » de leurs attributions administratives

La « Charte » est signée par trois enseignants-chercheurs qui se prévalent de leurs qualités respectives de « VP Recherche Université de Paris », « Représentant Inserm pour Université de Paris », « Représentant CNRS pour Université de Paris », pour proclamer « que tous les personnels rémunérés par ou affectés à l’université pour leur recherche sont tenus d’adopter une signature normalisée ».

Or, aucun texte ne confère aux « VP Recherche Université de Paris », « Représentant Inserm pour Université de Paris », « Représentant CNRS pour Université de Paris », le droit de réglementer de manière générale la liberté de signature des enseignants-chercheurs, alors surtout qu’elle est une des modalités d’exercice de l’« entière liberté d’expression » dont jouissent ces agents de l’État dans l’exercice de leurs missions d’enseignement et de recherche, en application et sous la protection des dispositions législatives et des principes constitutionnels précités. 

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